La France, eldorado (fiscal) des « impatriés »

Qui peut prédire quand aura lieu le Brexit ? Peu de monde compte tenu des événements récents intervenus au Royaume-Uni, ayant fait perdre à Boris Johnson sa majorité à la Chambre des communes. Cette nouvelle donne pourrait contraindre le Premier ministre britannique à reporter la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, initialement prévue pour le 31 octobre prochain.

Dans l’intervalle, la France reste évidemment bras ouverts, prête à accueillir les contribuables installés au Royaume-Uni (et ailleurs dans le monde) qui souhaiteraient rejoindre le sol français pour s’y installer, contribuer à la croissance de l’économie française et bien sûr… y acquitter leurs impôts. 

Pour les séduire, elle possède un dispositif très attractif, le régime dit des « impatriés », qui s’applique aux personnes de nationalité française ou étrangère qui viennent travailler en France et deviennent résidentes fiscales françaises, à la condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonction.

Pour les salariés exclusivement : une exonération d’impôt pour la « prime d’impatriation »… 

L’article 155 B du CGI prévoit en effet que les salariés et certains mandataires sociaux qui sont appelés de l’étranger (dans le cadre d’une mobilité intragroupe ou en étant recrutés directement à l’étranger) à venir occuper un emploi dans une entreprise française pendant une période limitée sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison des « éléments de rémunération directement liés à cette situation ».

Par « éléments de rémunération directement liés à cette situation », il faut entendre la prime prévue par le contrat de travail ou la décision fixant la rémunération du mandat social, lesquels doivent être établis préalablement à la prise de fonction en France. Il doit ressortir sans ambigüité de ces éléments qu’un supplément de rémunération est versé au salarié pour tenir compte de sa venue en France.

Sur option, les personnes concernées par le dispositif peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur « prime d’impatriation » à 30% de leur rémunération nette (hors dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié).

Néanmoins, dans l’un et l’autre cas, un garde-fou existe : la part de rémunération qui reste soumise à l’impôt sur le revenu ne peut être inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. A défaut, il serait loisible aux entreprises françaises de réduire au minimum le salaire fixe versé à leurs salariés pour faire passer le reste de la rémunération pour de la « prime d’impatriation ».

Précisons par ailleurs que le bénéfice du régime d’exonération continue de s’appliquer lorsque le salarié ou le mandataire social change de poste au sein de son entreprise ou du groupe auquel il appartient. Il cesse en revanche de s’appliquer en cas de sortie du groupe.

… et la rémunération reçue en contrepartie de déplacements professionnels à l’étranger…

L’article 155 B du CGI prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. Cette mesure permet d’exonérer la rémunération (salaire de base et prime de déplacement) versée aux salariés amenés à effectuer des déplacements professionnels dans leur pays d’origine ou dans un autre Etat.

… soumise à certains plafonds

Sur option des salariés et dirigeants impatriés, l’exonération dont ils peuvent bénéficier est plafonnée :

– soit l’ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50% de la rémunération totale ;

– soit seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20% de la rémunération imposable de l’intéressé, nette de la prime d’impatriation.

Le choix du plafonnement résulte chaque année d’une option du contribuable par voie de mention expresse dans la déclaration de revenus.

Les revenus exonérés sont par ailleurs pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Un dispositif qui exonère également les revenus passifs des « impatriés »

Le dispositif prévoit également une exonération, à hauteur de 50%, de certains revenus passifs (intérêts, dividendes, droits d’auteurs, etc.) et des plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère perçus par les impatriés, sans limitation de montant.

Attention, l’exonération partielle ne joue qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur l’intégralité de ces revenus (17,2%) et, ici également, les revenus passifs exonérés sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et de la CEHR.

Par ailleurs, seuls les salariés et mandataires sociaux qui se prévalent de l’exonération de leur rémunération peuvent prétendre à celle de leurs revenus passifs. Un retraité, par exemple, ne pourrait donc pas se prévaloir de l’exonération partielle de ses revenus passifs de source étrangère.

Pour tous : un allégement de l’IFI

L’article 964 du CGI prévoit lui un mécanisme d’exonération similaire pour un autre impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les contribuables qui deviennent résidents fiscaux français sans avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années précédentes ne sont imposables qu’à raison de leurs actifs immobiliers français (à l’exclusion de leurs actifs immobiliers étrangers donc).

Contrairement au régime de l’article 155 B du CGI, l’application de cette exonération n’est pas conditionnée au fait de venir travailler en France et a vocation à s’appliquer à tous les nouveaux résidents fiscaux français (y compris aux retraités par exemple), sous réserve qu’ils n’aient pas été résidents fiscaux français pendant les 5 années civiles précédant celle de leur installation.

Un dispositif néanmoins limité dans le temps

Les durées pendant lesquelles les contribuables concernés peuvent solliciter les exonérations d’impôt sur le revenu et d’IFI sont respectivement de 8 années et de 5 années. Passé ces dates butoirs, ils redeviennent imposables dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire que l’intégralité de leurs revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu et que l’intégralité de leur patrimoine immobilier est imposable à l’IFI.

Ils peuvent néanmoins solliciter, comme n’importe quel résident fiscal français, d’autres exonérations comme celles de l’article 81 A du CGI, applicables aux salariés détachés à l’étranger (exonération totale ou partielle de la rémunération en lien avec les déplacements professionnels à l’étranger).

 

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