Impôts : la veuve de Bernard Tapie dans le piège de la solidarité des dettes

Intervention pour les Echos :

« Si Madame Tapie n’a pas le patrimoine ou les revenus suffisants pour couvrir la dette, elle pourrait chercher à démontrer la disproportion marquée entre l’impayé et sa capacité de remboursement et obtenir une décharge », souligne Paul Féral-Schuhl, qui accompagne le « Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale » ,composé d’une trentaine de membres actifs. Avec seulement 450 euros de retraite mensuelle selon Paris Match, Dominique Tapie peut a priori satisfaire ce critère. En revanche, elle ne satisfait pas les autres éléments regardés par le Trésor public. Pour obtenir une décharge, il faut que le couple fasse l’objet d’une imposition séparée. « Cela implique soit d’avoir abandonné le domicile conjugal, soit d’avoir initié une procédure de divorce, soit d’être divorcé », détaille Maître Paul Féral-Schuhl.

« L’administration fiscale était censée faire des déclarations de créances dans un certain délai pour que celles-ci soient admises au passif de la liquidation judiciaire des sociétés de M. Tapie et pour pouvoir par la suite les recouvrer. La notification n’avait pas été faite à temps et c’est sur ce point que portait le litige. Le Conseil d’Etat a annulé la décision en faveur de Madame Tapie et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris », relate Maître Paul Féral-Schuhl.